EDUCAFLEX SAS

Conditions générales 

d’inscription

 ARTICLE 1 : INSCRIPTION

1.1 Le montant de la prestation d’Educaflex SAS, fixé aux Contrats d’études valant Conditions Particulières, sera à régler comptant sauf modalités particulières qui seront alors précisées dans le dit contrat d’études. Le défaut de paiement d’une seule échéance entraînera l’exigibilité immédiate de toutes les sommes restant dues à Educaflex SAS, et fera courir le taux d’intérêt contractuellement prévu ci-après.

1.2 L’inscription sera effectuée par l’étudiant lui-même ou ses parents si l’étudiant est majeur et par les parents directement si l’étudiant est mineur.

1.2bis Par la présente inscription, l’étudiant s’engage à suivre un cycle diplômant ou certifiant et le contrat est conclu pour une durée de quatre à sept mois pour une certification en e-learning.

1.3 Les formations dispensées par Educaflex SAS peuvent être suivies à titre de formation en e-learning.

1.4 Tout document remis à Educaflex SAS ne sera pas restitué.

 

ARTICLE 2 : OBLIGATIONS DE PAIEMENT

L’obligation de paiement s’entend :

  • des frais de constitution et d’évaluation de dossier de candidature, lesquels ne sont en aucun cas remboursables, même si l’admission est refusée par Educaflex SAS.
  • des frais fixes d’inscription et/ou dossier, lesquels sont considérés comme des acomptes.
  • des frais de scolarité propres à chaque formation.

Les sommes sont dues au jour de la date d’exigibilité fixée dans le Contrat d’études valant Conditions Particulières. Le défaut de paiement d’une seule échéance entraînera l’exigibilité immédiate de toutes les sommes restant dues à Educaflex SAS, et fera courir le taux d’intérêt contractuellement prévu sans mise en demeure préalable. Le taux d’intérêt contractuel est fixé sur la base du taux des avances de la Banque de France, augmenté de deux points. Les intérêts commenceront à courir de plein droit dès le lendemain de la date d’exigibilité des sommes. Educaflex SAS se réserve la possibilité d’exclure de l’école et/ou de couper l’accès à la plate-forme d’e-learning au cas ou l’étudiant n’aura pas régularisé sa situation, et ce jusqu’à complet paiement des sommes dues. Il est d’ores et déjà précisé que les frais obligatoires et facultatifs pourront faire l’objet d’une facturation complémentaire.

Si Educaflex SAS modifie ses tarifs d’une année sur l’autre, les sommes dues par l’étudiant pour les années suivantes seront ajustées en fonction de la fluctuation de ces prix.

A partir de la validation de l’Inscription, le cycle d’étude est dû dans sa totalité́.

 

ARTICLE 3 : EXÉCUTION DE CONTRAT

Educaflex SAS s’engage à mettre en œuvre tous les moyens pour assurer à l’étudiant la formation qu’il a choisie. Des contrôles de connaissances acquises ont lieu régulièrement dans chaque cours. Les décisions du jury d’examen sont définitives et sans appel. Les copies d’examens sont conservées par l’établissement et ne sont pas nécessairement transmises aux étudiants. De son côté, l’étudiant s’engage à ne pas troubler la bonne marche de l’établissement, à respecter l’assiduité aux cours et à fournir les efforts qui lui seront demandés. Il est indispensable d’assister régulièrement aux cours et d’effectuer ponctuellement les devoirs demandés pour tirer pleinement profit de l’enseignement.

 

ARTICLE 4 : DELAI DE REFLEXION –  RÉSILIATION D’UNE FORMATION EN E-LEARNING / A DISTANCE

1 – A l’initiative de l’étudiant :

L’article L.444-8 du code de l’éducation prévoit :

« A peine de nullité, le contrat ne peut être signé qu’au terme d’un délai de sept jours après sa réception.

Le contrat peut être résilié par l’élève, ou son représentant légal, si, par suite d’un cas fortuit ou d’une force majeure, il est empêché de suivre l’enseignement correspondant. Dans ce cas, la résiliation ne donne lieu à aucune indemnité.

Jusqu’à l’expiration d’un délai de trois mois à compter de la date d’entrée en vigueur du contrat, celui-ci peut être unilatéralement résilié par l’élève moyennant une indemnité dont le montant ne saurait excéder 30 % du prix du contrat, fournitures non comprises. Les sommes déjà versées peuvent être retenues à due concurrence.

Les livres, objets ou matériels dont le contrat prévoyait la fourniture à l’élève et qui ont été effectivement livrés à la date de la résiliation, restent acquis pour la valeur estimée au contrat.

Il ne peut être payé par anticipation plus de 30 % du prix convenu, fournitures non comprises. Pour les cours dont la durée totale est supérieure à douze mois, les 30 % sont calculés sur le prix de la première année pédagogique telle qu’elle est prévue par le plan d’études.

Le contrat doit, à peine de nullité, reproduire les dispositions du présent article. Il ne peut comporter de clause attributive de compétence. »

Lorsque la durée de la formation, notamment en cas de certification en e-learning, est inférieure ou égale à trois mois, les modalités de la résiliation pour cas fortuit ou force majeure sont les suivantes :

  • Pour toute résiliation intervenant dans le premier mois de la préparation, Educaflex SAS retient les frais d’inscription à hauteur de 126 €, le montant des fournitures livrées et, éventuellement, le montant des abonnements souscrits auprès des partenaires commerciaux.

En revanche, aucun remboursement ne pourra avoir lieu au-delà du premier mois.

  • L’élève qui résilie son contrat par suite d’un cas fortuit ou d’un cas de force majeure en informe Educaflex SAS en lui adressant une lettre recommandée avec demande d’avis de réception contenant la relation circonstanciée de l’évènement qui l’empêche de poursuivre sa formation ou préparation à l’examen, accompagnée de tous les justificatifs utiles.

L’étudiant reconnait que son droit de rétractation ne s’appliquera pas aux Produits listés à l’article L221-28 du code de la consommation et en particulier, l’étudiant reconnait que son droit de rétractation ne s’appliquera pas aux prestations
« e-learning ».

 2 – A l’initiative d’Educaflex SAS :

Educaflex SAS se réserve la possibilité de procéder elle-même à la résiliation du contrat, soit dans l’hypothèse où l’étudiant causerait un trouble vis-à-vis de la bonne marche de l’établissement, soit en raison du défaut de paiement des sommes dues au titre du présent contrat.

Dans ces hypothèses, les frais d’inscription outre les frais de scolarité de la formation en cours resteront dus. Dans tous les cas, une mise en demeure ou un avertissement sera adressé par Educaflex SAS, qui ne donnera lieu à résiliation effective que faute d’avoir trouvé effet dans le délai d’une semaine, à compter de son envoi sous forme de courrier recommandé avec accusé de réception, courriel ou remis en main propre. Dans l’hypothèse de l’impayé, Educaflex SAS se réserve la possibilité d’en poursuivre le recouvrement indépendamment de la résiliation du contrat et de l’exclusion de l’étudiant.

Dans l’hypothèse où Educaflex SAS se voyait contraint de renoncer à l’ouverture d’une formation à distance en raison d’un nombre insuffisant de référent pédagogique ou d’un problème technique, elle s’engage à en informer l’élève au plus tard 14 jours après la signature du contrat d’études. Educaflex SAS s’engage alors à proposer à l’étudiant des formations alternatives similaires dans son établissement ou dans un autre établissement proposant de l’enseignement à distance. Dans l’hypothèse où l’étudiant refuse l’une ou l’autre des formations proposées, il se verra remboursé de l’ensemble des sommes qu’il aura versées pour la formation en question, en ce compris les frais d’inscription et les frais de scolarité. Aucune indemnité ne sera due du fait de son refus des propositions.

Dans l’hypothèse où Educaflex SAS ne serait pas en mesure de proposer une formation similaire dans son établissement ou équivalente dans un autre établissement, elle s’engage, en plus du remboursement de l’ensemble des sommes que l’étudiant aura versé, à indemniser le préjudice de l’étudiant par le versement d’une somme forfaitaire de 100 €. En cas de litige entre l’étudiant et Educaflex SAS, ceux-ci s’efforceront de le résoudre à l’amiable. L’étudiant devra adresser une réclamation par lettre recommandée avec accusé de réception à Educaflex SAS.

A défaut d’accord amiable ou en l’absence de réponse d’Educaflex SAS dans un délai raisonnable d’un mois, et si un désaccord subsiste, l’étudiant a la possibilité de saisir gratuitement le médiateur dont relève Educaflex SAS, à savoir :

SAS CNPM – MÉDIATION CONSOMMATION

27, Avenue de la libération – 42400

Saint-Chamont, France

site internet : http://www.cnpm-mediation-consommation.eu 

contact e-mail : contact-admin@cnpm-mediation-consommation.eu

 

ARTICLE 5 : L’ASSIDUITÉ ET BONNE CONDUITE EN COLLECTIVITÉ

5.1. L’étudiant s’engage à s’inscrire dans une démarche de réussite. La direction se réserve le droit de mettre à pied temporairement ou définitivement tout élève sans aucune indemnité, ni préavis, pour manque de sérieux dans son travail, dans les conditions ci-après définies :

La plus grande assiduité est exigée des élèves. Un manque d’assiduité sera déterminant dès que le temps d’absence atteindra 40 heures.

Il est rappelé aux étudiants que pour leur réussite, il est indispensable d’assister régulièrement aux cours et d’effectuer leurs devoirs afin de tirer pleinement profit de l’enseignement dispensé.

    Toute infraction à l’une quelconque de ces dispositions sera sanctionnée, conformément aux sanctions ci-après définies.

    5.2 En cas de manquement aux obligations ci-dessus définies, Educaflex SAS se réserve le droit de prononcer les sanctions suivantes à l’égard de l’étudiant, selon la gravité de la faute commise :

    • un avertissement,
    • une mise à pied temporaire,
    • une exclusion définitive sans indemnité avec effet immédiat.

     

    ARTICLE 6 : SUR LE DROIT À L’IMAGE DE L’ÉTUDIANT ET LE TRAITEMENT DES DONNEES PERSONNELLES

    L’établissement est équipé de caméras utilisées dans le souci d’assurer la sécurité des biens et des personnes présents au sein des établissements. L’étudiant majeur accepte, au titre des présentes conditions générales d’être filmé.

    Il accepte également que tous films réalisés soient diffusés par Educaflex SAS dans un but tant pédagogique que commercial. Les représentants légaux de l’étudiant mineur acceptent, au titre des présentes conditions générales, que le mineur soit filmé et que les films réalisés soient diffusés par Educaflex SAS dans un but tant pédagogique que commercial. La présente clause inclut le droit pour Educaflex SAS de diffuser les images sur tout support, en ce inclus sur tout site Internet ou compte de réseaux sociaux d’Educaflex SAS existant à ce jour ou à venir. En aucun cas, Educaflex SAS ne cédera les photos ou les films visés à des tiers.

    Les données des étudiants ne seront traitées ou utilisées que dans la mesure où cela est nécessaire pour contacter l’étudiant, assurer le traitement de ses demandes, créer et gérer son profil utilisateur, créer et gérer son accès aux services en ligne d’Educaflex SAS, prospection commerciale, assurer l’exécution des prestations d’Educaflex SAS, la vérification de la validité́ des informations nécessaires au paiement, d’une prestation ou de frais d’adhésion, réaliser des études statistiques. Pour des raisons de maintien du réseau des anciens, les informations personnelles de l’étudiant sont conservées pendant une durée indéterminée jusqu’à ce que l’étudiant exerce son droit de suppression des données le concernant, dans les conditions décrites ci-après.

    Pendant cette période, Educaflex SAS met en place tous moyens aptes à assurer la confidentialité́ et la sécurité́ des données personnelles de l’étudiant, de manière à empêcher leur endommagement, effacement ou accès par des tiers non autorisés.

    Les bases légales des traitements précités mis en œuvre sont :

    – Le consentement ;

    – L’exécution d’un contrat, ou de mesures précontractuelles.

    L’accès aux données personnelles de l’étudiant est strictement limité au personnel administratif, d’Educaflex SAS, à ses employés et préposés, au service communication et au service comptable et, le cas échéant, à ses sous-traitants. Les sous-traitants en question sont soumis à une obligation de confidentialité́ et ne peuvent utiliser les données de l’étudiant qu’en conformité́ avec la législation applicable. En dehors des cas énoncés ci-dessus, Educaflex SAS s’engage à ne pas vendre, louer, céder ni donner accès à des tiers aux données de l’étudiant sans son consentement préalable, à moins d’y être contraint en raison d’un motif légitime (obligation légale, lutte contre la fraude ou l’abus, exercice des droits de la défense, etc.).

    Le destinataire des données à caractère personnelles et issues du système de vidéoprotection et le responsable du traitement de ces données est Monsieur Mendel HAGEGE en qualité de président/directeur de l’établissement.

    Il est d’ores et déjà précisé que les données issues du système de vidéoprotection sont conservées pour une durée qui ne saurait excéder trente jours.

    Conformément à la loi « informatique et libertés » du 6 janvier 1978 modifiée et au Règlement européen n°2016/679/UE du 27 avril 2016, l’étudiant bénéficie d’un droit d’accès, de rectification, de portabilité́ et d’effacement de ses données ou encore de limitation du traitement. L’étudiant peut également, pour des motifs légitimes, s’opposer au traitement des données le concernant. L’étudiant peut, sous réserve de la production d’un justificatif d’identité́ valide, exercer ses droits en contactant :

    Hélène BETTAN – contact@educaflex.fr – 01 79 35 36 89

    Pour toute information complémentaire ou réclamation, l’étudiant peut contacter la Commission Nationale de l’Informatique et des Libertés (plus d’informations sur cnil.fr).

    Si vous ne souhaitez pas faire l’objet de prospection commerciale par voie téléphonique de la part d’un professionnel avec lequel vous n’avez pas de relation contractuelle préexistante, vous pouvez vous inscrire gratuitement sur la liste d’opposition au démarchage téléphonique sur le site www.bloctel.gouv.fr ou par courrier auprès de l’organisme OPPOSETEL, à l’adresse suivante : Société Opposetel – Service Bloctel – 6 rue Nicolas Siret – 10000 Troyes.