EDUCAFLEX SAS

conditions générales de vente des formations

Préambule

Version du 31/01/2022

En validant sa commande, le Client déclare accepter sans réserve les termes de ladite commande ainsi que l’intégralité des présentes conditions générales de vente éditées par :

EDUCAFLEX SAS

Société par Actions Simplifiée au capital de 5000 euros,

Enregistrée au RCS de PARIS sous le numéro 905158317,

Déclaration d’Activité enregistrée sous le numéro 11756382075 auprès du préfet de région d’Île-de-France

Siège social : 06, rue d’Armaillé 75017 PARIS, Email : contact@educaflex.com, Téléphone : 01 79 35 36 89

Article 1er – Champ d’application

Les présentes conditions s’appliquent à l’ensemble des formations proposées par Educaflex, sous réserve de ses conditions spécifiques, mais ne sont pas applicables aux actions de formation proposées sur la plateforme « www.moncompteformation.gouv.fr » de la Caisse des dépôts et consignations lesquelles sont régies par les conditions générales et les conditions particulières de la plateforme.

Article 2 – Définitions

Dans les articles des présentes conditions générales de vente, les termes ci-dessous sont définis comme suit :

CGU : conditions générales d’utilisation du site internet de Educaflex  ;

Client : toute personne physique ou morale qui passe commande auprès de Educaflex ;

Commande : tout acte d’achat réalisé par le client ;

Conditions : les présentes conditions générales de vente des formations proposées par Educaflex ;

Formation : parcours pédagogique, réalisé en tout ou partie à distance, permettant d’atteindre un objectif professionnel au sens de l’article L. 6313-2 du Code du travail ;

Formation Ouverte A Distance (FOAD) : formation dispensée et suivie à distance, au moyen d’une plateforme e-learning ou LMS pour Learning Management System, et intégrant, notamment, la consultation de vidéos, la lecture de documents, la réalisation d’exercices pratiques, des tests et des quiz pour s’auto-évaluer, des travaux à réaliser seul ou en groupe ;

Inscrit : toute personne physique bénéficiaire d’une formation proposée par Educaflex ;

Inscription au titre de la formation professionnelle continue : inscription de toute personne qui bénéficie d’un financement total ou partiel, direct ou indirect, de son action de formation (que ce soit les frais de formation, les frais de déplacement ou d’hébergement ou encore le maintien de son salaire) par son employeur ou par un organisme financeur, dans le cadre des dispositions prévues au Code du travail ou par la réglementation applicable à la fonction publique ;

Inscription à titre individuel : inscription de toute personne qui ne remplit pas les conditions d’inscription en formation professionnelle continue ;

OPCO : les Opérateurs de Compétences chargés de collecter les fonds de formation et financer des actions de formation.

Organisme de formation : organisme Educaflex

Protocole individuel de formation : document contractuel assimilé à un avenant pédagogique à la convention ou au contrat de formation.

Site : site internet de Educaflex (en cours de construction)

Article 3 – Caractéristiques essentielles des formations

Les caractéristiques et descriptifs de chaque formation sont précisés dans les documentations spécifiques à chaque formation.

Les conditions administratives et pédagogiques sont elles aussi précisées dans les documentations spécifiques à chaque formation.

Toute demande d’inscription ne respectant pas ces conditions peut être refusée par Educaflex.

Il appartient en tout état de cause au Client de s’assurer que l’inscrit remplit, le cas échéant, les conditions requises.

Article 4 – Validité des offres

Les offres et prix sont précisés dans les documentations de la formation en vigueur au moment de l’inscription.

Article 5 – Modalités d’inscription

5.1 – Généralités

La commande est possible par l’envoi d’un dossier d’inscription signé.

Toute signature d’un dossier d’inscription vaut inscription ferme et définitive. La validation de la

commande engage à son complet règlement le cas échéant.

Tout choix de formation et de session est définitif et ne peut donner lieu à changement de formation ou report d’inscription.

Pour certaines formations nécessitant des prérequis pédagogiques, l’examen de la situation des inscrits et la nécessité de fournir des justificatifs peuvent impliquer une phase de préinscription (dans des cas expressément mentionnés dans les documentations spécifiques à chaque formation). L’inscription ne sera effective qu’à réception et validation par Educaflex des pièces demandées, accompagnées du règlement le cas échéant.

La date effective de commande est la date de validation de l’inscription par Educaflex figurant sur la confirmation d’inscription.

5.2 – Formation à titre individuel

L’inscription est soumise à paiement de droits. L’ensemble des précisions utiles sur ce point figure dans le dossier d’inscription de chaque formation.

Un contrat de formation professionnelle continue est établi par Educaflex conformément aux prescriptions du code du travail.

Dans le cas d’une Formation Ouverte à Distance, un protocole individuel de formation ouverte à distance est également établi et envoyé au client.

Educaflex se réserve le droit de résilier toute inscription qui ne satisferait pas aux conditions pédagogiques et administratives.

5.3 – Formation professionnelle continue dont l’action de formation est prise en charge totalement ou partiellement

Sont concernés : les salariés du secteur privé, les travailleurs indépendants, les agents de la fonction publique, les demandeurs d’emploi, dont la formation est financée dans le cadre de différents dispositifs (plan de développement, projet de transition professionnelle…).

Toute demande de formation s’effectue par l’envoi à Educaflex d’un dossier d’inscription dûment complété.

En cas de paiement total ou partiel effectué par un organisme financeur, l’attestation de prise en charge par cet organisme doit être adressée à Educaflex avant le début de la formation.

Une convention de formation professionnelle continue est établie par Educaflex conformément aux prescriptions du code du travail.

Dans le cas d’une Formation Ouverte à Distance, un protocole individuel de formation ouverte à distance est également établi et envoyé au client.

Article 6 – Dispositions financières

6.1 – Tarifs

Les tarifs applicables sont ceux précisés dans les documentations de la formation au moment de l’inscription.

Ils sont indiqués en euro.

Ils sont à majorer de la TVA au taux en vigueur le cas échéant lorsqu’ils sont indiqués en hors taxes seulement.

6.2 – Moyens de paiement

Les moyens de paiement suivants sont acceptés : – Virement,
– Carte bancaire,

Le Client s’engage à régler l’intégralité du montant de sa commande dans les délais convenus, que l’inscrit soit assidu ou non dans sa formation. Pour tout incident de paiement, Educaflex se réserve le droit de :

– recouvrer immédiatement l’intégralité des sommes restant à percevoir par tous les moyens légaux en vigueur,

– suspendre la formation en cours,
– refuser toute nouvelle commande jusqu’au complet règlement des sommes dues.

Le Client reste seul responsable des conséquences du non-paiement des sommes dues.

6.3 – Dispositions spécifiques aux inscrits relevant de l’article 5.3

Si l’organisme financeur ne prend en charge que partiellement le coût de la formation, le reliquat est facturé directement au Client ou à l’inscrit.

Si Educaflex n’a pas reçu l’attestation de prise en charge de l’organisme financeur avant la fin du dernier jour de formation, le Client ou l’inscrit est facturé de l’intégralité du coût de la formation.

Article 7 – Délivrance des services – accès à l’espace de formation et aux contenus pédagogiques

L’inscription à une formation proposée par Educaflex est strictement personnelle. Tout transfert de l’inscription au profit d’un tiers ou mise à disposition de ressources, sous quelque forme que ce soit (notamment reproduction totale ou partielle), et à quelque titre que ce soit (gratuit ou onéreux), est strictement interdit et engage la responsabilité contractuelle et délictuelle de l’auteur des faits. Les formations peuvent comprendre des contenus de formation en ligne ou en téléchargement ou sur support physique.

Article 8 – Rétractation

8.1 – Bénéficiaire

Tout Client ayant commandé une formation à titre individuel (article 5.2 des présentes Conditions) peut bénéficier du droit de rétractation.

8.2 – Procédure

Le Client dispose d’un délai de 14 (quatorze) jours ouvrés à compter de la date de confirmation de sa commande pour se rétracter au moyen d’une déclaration écrite dénuée d’ambiguïté exprimant sa volonté de se rétracter, communiquée par email à l’adresse suivante contact@educaflex.com ou par lettre recommandée avec accusé de réception à l’adresse du siège social soit 06, rue d’Armaillé 75017 PARIS.

En cas d’usage du droit de rétractation, aucune somme ne sera due par le Client. Le remboursement des sommes déjà versées sera alors effectué par rétrocession des fonds via la carte bancaire utilisée pour régler la commande. Dans tous les autres cas, le remboursement sera effectué par virement sur production d’un relevé d’identité bancaire le cas échéant.

Article 9 – Annulation ou abandon à l’initiative du Client

En cas d’annulation de la formation par le Client, pour un autre motif que la force majeure dûment reconnu, intervenant entre la fin du délai de rétractation (s’il en bénéficie, article 5.2 des présentes Conditions) et au moins 10 jours avant le début de la formation, des frais d’annulation égaux à 50% du prix de la formation indiquée sur la Commande sont dûs. Toute annulation intervenant moins de 10 jours ouvrés avant la date de début de la formation, et en dehors du délai de rétractation le cas échéant, donne lieu à des frais d’annulation égaux à 100% du prix de la formation indiquée sur la Commande.

Article 10 – Annulation à l’initiative l’organisme de formation

En cas d’annulation à l’initiative de EDUCAFLEX pour cause de force majeure dûment reconnue, au moins 3 (trois) autres dates de report seront proposées au stagiaire. En cas de refus catégorique de report, aucune somme déjà payée ne sera remboursée. En cas d’annulation pour une autre cause que la force majeure, et dans le cas seulement où des sommes auraient déjà été payées par le Client, le présent contrat sera résilié selon les modalités suivantes : en cas d’annulation de la formation par EDUCAFLEX, pour un autre motif que la force majeure dûment reconnu, intervenant entre la fin du délai de rétractation (si le Client en bénéficie, article 5.2 des présentes Conditions) et au moins 10 jours avant le début de la formation, des frais d’annulation égaux à 25% du prix de la formation indiquée sur la Commande seront conservés. Toute annulation intervenant moins de 10 jours ouvrés avant la date de début de la formation, et en dehors du délai de rétractation le cas échéant, donne lieu à des frais d’annulation égaux à 50% du prix de la formation indiquée sur la Commande.

Article 11 – Force majeure

Si le stagiaire est empêché de suivre la formation par suite de force majeure dûment reconnue, le contrat de formation professionnelle continue est résilié. Dans ce cas, seules les prestations effectivement dispensées sont dues au prorata temporis de leur valeur prévue au présent contrat.

Article 12 – Protection des données personnelles

Dans le cadre de son activité, les informations relatives aux prospects, Clients, payeurs et inscrits recueillies par Educaflex lors de la commande font l’objet de traitements automatisés dont les finalités sont la gestion de la relation client, la gestion des inscriptions et des paiements et la mise à disposition de l’espace pédagogique de formation de Educaflex.

Dans le cadre de la gestion de la relation client, des courriers électroniques d’information commerciale permettant de mieux connaître les services de Educaflex peuvent être envoyés aux Clients et aux prospects qui l’ont accepté. Ils peuvent changer d’avis et demander à ne plus recevoir de courriers électroniques de la part de Educaflex à tout moment en cliquant sur le lien prévu à cet effet et inséré en pied de page de chacun de ces courriers.

Plus de détails sur les finalités et les catégories de données traitées sont disponibles dans la politique de protection des données à caractère personnel de Educaflex disponible sur le site internet de Educaflex (en cours de construction).

Les inscrits, Client, prospects et payeurs disposent en tout état de cause d’un droit d’accès, de rectification, de limitation et de suppression qu’ils peuvent exercer auprès de Educaflex en écrivant par email à l’adresse suivante contact@educaflex.com ou par lettre recommandée avec accusé de réception à l’adresse du siège social soit 06, rue d’Armaillé 75017 PARIS.

Article 13 – Demandes – réclamation – recours

13.1 – Demandes – réclamation

Toute réclamation peut être adressée à Educaflex par email à l’adresse suivante contact@educaflex.com ou à l’adresse du siège social soit 06, rue d’Armaillé 75017 PARIS.

13.2 – Recours

13.2.1 – Recours gracieux

Si aucune réponse satisfaisante ne lui est apportée, le Client peut se rapprocher du Médiateur de la consommation dont les coordonnées sont indiquées ci-dessous (article 14).

13.2.2 – Recours juridictionnel

Il est toujours possible de contester toute décision de Educaflex auprès du tribunal judiciaire compétent.

Article 14 – Médiateur de la consommation

Conformément aux articles L.616-1 et R.616-1 du Code de la consommation, Educaflex a mis en place un dispositif de médiation de la consommation (En cours de contractualisation)

Le médiateur retenu est : SAS CNPM – MÉDIATION – CONSOMMATION.

En cas de litige, le Client pourra déposer sa réclamation sur le site : http://cnpm-mediation-consommation.eu

Ou par voie postale en écrivant à :
CNPM – MÉDIATION – CONSOMMATION
27, avenue de la Libération – 42400 SAINT-CHAMOND

Article 15 – Responsabilité de l’inscrit

Chaque inscrit s’engage à respecter les présentes Conditions, ainsi que l’ensemble des règles liées à l’utilisation des différents services de Educaflex.

Tout comportement manifestement contraire aux bonnes mœurs (impolitesse, harcèlement, menace, injures, etc.), ou au Règlement intérieur, pourra faire l’objet d’une sanction pouvant aller jusqu’à une exclusion définitive de l’inscrit, sans préjudice pour Educaflex d’intenter toute action auprès des autorités compétentes.

Article 16 – Convention de preuve

Compte tenu de la nature de leurs échanges et en particulier de la dématérialisation de leur relation, les parties conviennent que l’ensemble des enregistrements informatiques dans le système d’information de Educaflex aura, en cas de litige, valeur de preuve.

Article 17 – Juridictions compétentes

Tous les litiges auxquels les prestations de formation conclues en application des présentes conditions générales de vente pourraient donner lieu, concernant tant leur validité, leur exécution, leur interprétation, leur résiliation, leurs conséquences et leurs suites et qui n’auraient pas pu être résolus à l’amiable ou par la Médiation seront soumis aux juridictions françaises et, plus particulièrement, à la juridiction compétente dans le ressort de la cour d’appel de PARIS.